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AVIS TECHNIQUE SUR LES AG SECTORIELLES

Problème : L’exigence de rendre comptes aux membres a amené les coopératives du RESOPP à organiser des assemblées générales des sections villageoises, des assemblées générales d’antennes et une assemblée générale ordinaire de la coopérative. Ce système se révèle lourd et coûteux pour des coopératives qui n’ont pas encore atteint une stabilité financière. D’où l’urgence de trouver des solutions viables aux impératifs de bonne gouvernance autrement que l’organisation et la supervision des AG par le Conseil d’administration de la coopérative au niveau des SV.

Analyse : Concernant le cas spécifique des coopératives rurales qui dispose des sections villageoises, la loi prévoit des dispositions particulières en son article 64 alinéas 1et 3 : « Les coopératives rurales sont constituées en unités villageoises ou de quartiers, ci-après dénommées « sections ». Les sections sont des structures démocratiques de participation communautaire regroupant l’ensemble des adhérents résidant dans le ressort géographique d’un village ou d’un quartier. Nul adhérent ne peut être rattaché à plusieurs sections en cas de pluralité d’exploitations. Le nombre et le ressort territorial des sections sont fixés par les statuts de la coopérative. [....].

Elles possèdent leurs propres organes de décision et de gestion : assemblée générale de section, comité de section, commissions fonctionnelles ou ad hoc, élus par l’assemblée générale de section parmi les adhérents de celle-ci. La composition, les modalités de fonctionnement et les attributions des instances de la section sont définies par le décret d’application de la présente loi ». Justement l’article 37 du décret d’application en ses alinéas 9 et 10 dispose : « Les assemblées de section sont convoquées soit par le président du conseil de section, soit par le président du conseil d’administration de la coopérative toutes fois que l’intérêt des affaires de la section le requiert.

Notification de la convocation faite par le président du comité de section, est donnée au conseil d’administrative de la coopérative quinze jours au moins avant la date de la réunion. Les administrateurs de la coopérative assistent de plein droit aux assemblées de la section sans voix délibérative ». D’après notre compréhension, le décret d’application ne fait pas ablégation aux administrateurs d’y assister encore moins de les organiser ou de les superviser. Le décret souligne tout simplement que les administrateurs ont le droit d’y assister sans voix délibérative. En terme clair, les sections villageoises peuvent organiser leurs assemblées générales sans la présence des membres du conseil d’administration. Les seuls défis de la coopérative et du conseil d’administration sont les suivants :

-   Faire parvenir une information accessible sur la situation de la coopérative pour permettre aux membres simples réunis en AG de section de se prononcer, d’apprécier la situation qui lui est présentée ;

-   Faire le feedback écrit des remarques et des recommandations de l’AG de la SV sur la marche de la coopérative et la désignation formelle des délègues à l’assemblée générale de secteur.

Le conseil d’administration de la coopérative peut-il s’en tenir à l’organisation des AG de secteurs ? L’article 38 de la loi 83-07 et l’article 30 du décret d’application 83-320 du 25 mars 1983 nous permettent de répondre à cette question. En effet la loi 83-07 dispose en son article 38 : « Lorsque l’étendue du ressort territorial d’une coopérative ou le nombre de ses adhérents peut susciter des difficultés pour la réunion du quorum requis à l’assemblée générale, les statuts peuvent prévoir la réunion d’assemblées de secteurs, chargées notamment de délibérer sur les questions inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée plénière et d’élire leurs délégués à cette assemblée ».

L’article 30 du décret d’application précise ce qui suit :

« En application des dispositions de l’article 38 de la loi 83-07 du 28 janvier 1983 portant statut général des coopératives, l’assemblée générale d’une coopérative à secteurs détermine le nombre et le ressort territorial de chaque secteur.

Les assemblées de secteurs ont pour objet l’information des adhérents, la discussion des questions portées à l’ordre du jour de l’assemblée générale plénière et l’élection des délégués chargés de représenter la secteur à cette assemblée.

Les assemblées de secteur se tiennent dix jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale plénière en présence d’un administrateur désigné par le conseil d’administration de la coopérative. Les assemblées de secteurs sont convoquées par le président de l’assemblée plénière vingt et un jour au moins avant la date de celle-ci. Elles délibèrent valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

L’assemblée de secteur élit ses délégués à l’assemblée plénière parmi les membres du secteur. Leur nombre ne peut être inférieur à trois, ni supérieur à cinq par secteur. Chaque délégué dispose d’une voix ».

Comme le constate l’article 30 du décret d’application fait obligation de présence d’un administrateur à l’AG de secteur. Dans le cadre des coopératives du RESOPP le secteur est assimilable à l’antenne.

Solutions : Les AG des SV peuvent se tenir sans la supervision des membres du CA de la coopérative. Cependant le CA peut veiller à :

-   ce qu’il y ait un rapport simplifié de l’exercice envoyé à toutes les SV par les soins du gérant d’antenne pour qu’elle puisse tenir leur AG de section villageoise ;

-   désigner par l’intermédiaire du gérant d’antenne une personne ressource dans le village (à défaut le trouver dans un village proche sans que cela entraine une dépense) pour faciliter l’AG et rédiger le PV sur la base d’un modèle remis. Il doit faire parvenir le PV à l’antenne ;

Le CA organise et supervise les AG de secteur au niveau des antennes conformément à l’article 38 de la loi 83-07 sur la base de l’article 30 du décret d’application.

NB :La loi impose que les AG se tiennent au plus tard le 30 juin de chaque année.

Par Djibril Moussa Lam, Conseiller en Organisation PASA-MESOCC et Alioune Badara Keïta, Conseiller en organisation CAT-RESOPP

 

 

 

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