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Le processus de création de la mutuelle d’épargne et de crédit : COOPEC-RESOPP

Tiré du bulletin "PADER-RESOPP INFOS" N°01 de novembre 2007


Processus de la création de la mutuelle COOPEC-RESOPP :

Depuis le début de l’année 2008, on parle de plus en plus d’une mutuelle pour le RESOPP. Des études ont été confiées à des consultants professionnels, certains agents du PADER-RESOPP sont en « formation micro finance » depuis fin août...bref, on sent qu’une mutation importante est en train d’être opérée au sein du PADER-RESOPP.

Faisons plus ample connaissance des activités phares de ce processus enclenché par le PADER-RESOPP.

D’où vient cette idée ? (Constats de départ)

Lors de la mise en place des coopératives en 2000-2001, le PADER se base sur la loi coopérative, loi 83-07 du 28/01/83, qui prévoit la possibilité pour les paysans coopérateurs d’accéder aux services suivants :

approvisionnement en intrants et équipements, commercialisation de la production agricole, épargne et crédit.

A noter qu’ensuite, en 1995, la loi sur les mutuelles (loi 95-03) interdit toute activité d’épargne et de crédit à toute institution qui ne serait agréée ou reconnue par le ministère de Finances ou qui n’aurait pas signé une convention avec elle. Cependant, de 1995 à nos jours, le législateur n’a pas abrogé la loi 83-07.

C’est pourquoi peu après leur création les coopératives mises en place par le PADER comportent une activité d’épargne et de crédit, en accord avec la loi 83-07. Début 2003, après 2 ans de fonctionnement des coopératives mises en place par le PADER, le programme pose 3 constats :

• la loi régissant les coopératives agricoles les place sous la tutelle unique du ministère de l’agriculture qui n’a pas pour mission de contrôler les activités de micro-finance des coopératives.

• les coopératives mises en place par le PADER ont une activité de micro finance non négligeable, et il est indispensable que ces activités soient contrôlées

• la loi régissant les mutuelles place les mutuelles sous la tutelle du ministère de l’Economie et des Finances (MEF) qui dispose d’une cellule spécifiquement prévue au contrôle des activités de micro finance : la cellule Assistance Technique aux Caisses Populaires d’Epargne et de Crédit (AT CPEC)

Face à ces constats, le PADER et ses partenaires entament une réflexion afin que les activités d’épargne et de crédit soient contrôlées par le ministère des finances et sa cellule AT CPEC.

Comment l’idée a-t-elle évolué ? Quelles étapes a-t-on suivi ?

En 2003 et 2004, deux études sont successivement confiées à des consultants, afin d’étudier les solutions institutionnelles qui permettraient de :

1) Placer les coopératives sous la tutelle financière du MEF

2) Jumeler la coopérative agricole de Kelle Guèye (COOPAKEL) et la mutuelle d’épargne et de crédit de Kelle Guèye (MEC/KG).

La deuxième étude a en plus pour objectif de répondre à la question suivante :

« Est-il légalement possible de créer une mutuelle au sein d’une coopérative, la première assurant les aspects épargne et crédit, la deuxième facilitant l’acquisition de biens et services pour les activités d’élevage et d’agriculture ? »

Une des propositions de solution du rapport du premier consultant est de transformer les coopératives agricoles en mutuelles d’épargne et de crédit.

Le comité directeur du PADER-RESOPP n’adopte cependant pas cette option car il souhaite que les coopératives conservent leur agrément de coopérative agricole qui leur permet d’être exonérées de la fiscalité propre à l’activité industrielle ou commerciale.

En effet, dans la loi sur les mutuelles, l’exercice d’activités autres que l’épargne et le crédit au sein d’une mutuelle est soumis à restrictions.

La coopérative agricole a l’avantage de faciliter l’accès de ses membres aux intrants et équipements agricoles et de stocker puis commercialiser les produits de ses membres en plus des activités d’épargne et crédit.

Suite aux conclusions de la première étude, le PADER-RESOPP pose la question suivante : « est-il légalement possible à une coopérative agricole d’être agréée simultanément en tant que coopérative agricole et en tant que MEC ? »

Une commission composée des anciens agents de la cellule « coopérative » du PADER et du conseiller juridique du RESOPP est chargée de poursuivre la réflexion. En même temps, le processus de jumelage des organes entre la COOPAKEL et la MEC de KG est enclenché, dont l’évaluation de l’expérience est destinée à contribuer au choix final à faire.

Le deuxième consultant conclut suite à sa mission que, du point de vue légal, il est bien possible de créer une mutuelle au sein d’une coopérative, et confirme également que le processus de synergie entre la COOPAKEL et la MEC-KG est légalement possible.

Lors du 11ème CD PADER-RESOPP, en février 2004, il est retenu après la mission des consultants de reporter la décision de création de mutuelles au sein des coopératives à une date ultérieure. D’ici là, il s’agit de continuer à réfléchir à l’idée et surtout de tirer les enseignements de l’expérience des 2 institutions de Louga (COOPAKEL et MEC/KG) qui sont dans le processus de jumelage. En 2007, le comité directeur PADER-RESOPP décide de confier une troisième étude à un consultant afin d’identifier les moyens institutionnels et techniques permettant une meilleure articulation entre :

• les objectifs et les structures des coopératives rurales de services mises en place par le PADER-RESOPP

• les exigences institutionnelles, légales et méthodologiques de services de micro finance performants. Le consultant recommande de choisir l’option consistant à mettre en place une grande mutuelle structurée autour d’agences et/ou de guichets, plutôt que l’option visant à mettre en place une union composée de mutuelles agréées chacune par le Ministère des Finances. L’articulation devra s’inscrire dans le cadre de la définition du lien commun, et le consultant recommande de rendre obligatoire l’appartenance à une coopérative affiliée au RESOPP pour être membre de la mutuelle.

Au début du deuxième semestre 2007, une quatrième étude plus poussée, accompagnée d’une formation en micro finance pour des agents du PADER-RESOPP, est confiée au cabinet PRAXIS Micro finance. Cette étude a pour objectif d’aboutir à la planification stratégique et opérationnelle de la mise en place d’une ou de plusieurs mutuelle/s et à un business plan pour cette/ces institutions/s.

Où en est-on en ce moment ?

Un diagnostic des activités de micro-finance a été mené entre juillet et septembre au niveau de la zone d’intervention du PADER-RESOPP avec l’appui du cabinet PRAXIS. En parallèle, une formation solide en micro finance a été entamée en août - septembre 2007 à destination des gérants des coopératives, des chefs de projet, des cadres de la CCAT et de la CADOM.

Le diagnostic a été affiné lors d’un atelier de travail organisé du 13 au 15 septembre avec les présidents et gérants des coopératives, le président du RESOPP, la CCAT, les chefs de projet, la CADOM ainsi que deux personnes-ressources du BS/AOP et du ministère de l’agriculture.

Lors de cet atelier, le choix a été porté de façon provisoire sur la création d’une grande coopérative d’épargne et de crédit du RESOPP (COOPEC-RESOPP) avec différentes antennes et non sur la mise en place de plusieurs mutuelles réunies en une union. La création de cette COOPEC-RESOPP est prévue pour le début de l’année 2008. Ce choix devra bien entendu être accepté et entériné par les membres des coopératives par le biais des assemblées générales extraordinaires au niveau de chaque zone.

 

 

 

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